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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La Société respecte la vie privée des utilisateurs de son Service. Veuillez vous référer à la Politique de confidentialité de la Société (disponible ici), qui explique comment nous collectons, utilisons et divulguons les informations relatives à votre vie privée. Lorsque vous accédez au Service ou l'utilisez, vous signifiez votre accord avec la Politique de confidentialité ainsi qu'avec ces Conditions d'utilisation.
À PROPOS DU SERVICE
Le Service vous permet de souscrire à une adresse de bureau virtuel en Bulgarie, de télécharger des documents de conformité pour vérification, de consulter des numérisations numériques de votre courrier et de demander le transfert physique de votre courrier.
INSCRIPTION ; RÈGLES DE CONDUITE ET D'UTILISATION DU SERVICE
Vous devez avoir au moins 18 ans et être légalement capable de conclure des contrats contraignants pour vous inscrire et utiliser le Service.
Si vous êtes un utilisateur qui s'inscrit au Service, vous créerez un compte personnalisé (ou utiliserez un lien unique fourni via nos partenaires d'intégration) pour accéder au Service et recevoir des messages de la Société. Vous acceptez de nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe et/ou de votre compte. La Société ne sera pas responsable des responsabilités, pertes ou dommages découlant de l'utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur, mot de passe et/ou compte.
Activation du Service : Votre service de bureau virtuel et votre contrat de location ne seront PAS actifs tant que BizportEU Ltd. n'aura pas vérifié avec succès vos documents d'identité. Les paiements effectués avant la vérification constituent uniquement des dépôts de garantie.
RESTRICTIONS D'UTILISATION
Votre autorisation d'utiliser le Site est soumise aux restrictions d'utilisation, de publication et de conduite suivantes : Vous acceptez de ne jamais, en aucune circonstance :
- accéder au Service pour une raison autre que votre usage personnel ou professionnel, uniquement dans le cadre des fonctionnalités normales du Service ;
- collecter ou récolter des données personnelles d'un utilisateur du Site ou du Service ;
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- utiliser le Service à des fins illégales, y compris, mais sans s'y limiter, le blanchiment d'argent, la fraude ou la promotion d'activités illégales ;
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- permettre intentionnellement à un autre utilisateur d'accéder à votre compte ;
- fournir des informations fausses ou inexactes lors de l'inscription d'un compte, y compris des documents d'identité ou des factures de services publics falsifiés ;
- interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du Service ;
- faire un usage automatisé du Site, du Service ou des systèmes connexes, ou prendre toute mesure que nous jugeons imposer ou susceptible d'imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos serveurs ou notre infrastructure réseau ;
- contourner les en-têtes d'exclusion de robots ou d'autres mesures que nous prenons pour restreindre l'accès au Service, ou utiliser tout logiciel, technologie ou dispositif pour scraper, spider ou crawler le Service ou récolter ou manipuler des données ;
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- publier ou établir un lien vers du contenu malveillant de quelque nature que ce soit, y compris celui destiné à endommager ou à perturber le navigateur ou l'ordinateur d'un autre utilisateur.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DU SERVICE : GESTION DU COURRIER & BUREAU VIRTUEL
1. Politique de gestion du courrier
Retards postaux : BizportEU Ltd. agit en tant qu'agent pour recevoir et transmettre le courrier. Nous ne sommes pas responsables des retards, dommages ou pertes causés par des services postaux tiers (par exemple, Bulgarian Post, DHL, services de messagerie) une fois que l'article a quitté notre possession.
Frais de transfert impayés : Si un client demande un transfert physique mais ne paie pas la facture correspondante (frais de service + affranchissement) dans les 14 jours, BizportEU Ltd. se réserve le droit de détruire le courrier ou de le retourner à l'expéditeur.
Limitations de numérisation : Nous numérisons la correspondance commerciale standard. Nous nous réservons le droit de refuser la numérisation de magazines, de publicités en masse ou de colis.
2. « Kill Switch » & activités illégales
Résiliation immédiate : BizportEU Ltd. se réserve le droit de résilier les services immédiatement et sans préavis si l'adresse enregistrée est utilisée pour :
- Des activités frauduleuses ou illégales.
- Le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.
- Le harcèlement ou les discours haineux.
Signalement : Dans de tels cas, nous sommes légalement tenus de signaler le client et ses activités aux autorités bulgares compétentes (par exemple, SANS, NRA) et au Registre du commerce. Aucun remboursement ne sera accordé pour les comptes résiliés en raison d'activités illégales.
3. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager BizportEU Ltd., ses dirigeants, employés et agents de toute responsabilité pour toutes réclamations, dommages, dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) et responsabilités découlant de :
- Votre utilisation de l'adresse enregistrée ou des services de bureau virtuel.
- Toute activité commerciale exercée par votre société.
- Votre violation de ces Conditions d'utilisation ou de toute loi.
- Votre violation des droits d'un tiers.
EXCLUSION DE GARANTIE
LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, CONCERNANT LE SERVICE, Y COMPRIS SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE SÉCURITÉ, D'EXACTITUDE ET DE NON-VIOLATION. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE GARANTISSONS NI NE DÉCLARONS QUE L'ACCÈS AU SERVICE OU SON FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS. VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET LE RISQUE DE PERTE RÉSULTANT DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT ET/OU DE VOTRE UTILISATION DE FICHIERS, D'INFORMATIONS, DE CONTENUS OU D'AUTRES MATÉRIAUX OBTENUS VIA LE SERVICE. CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU N'AUTORISENT PAS LES EXCLUSIONS DE GARANTIE, DE SORTE QUE CETTE DISPOSITION PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ; DÉCHARGE
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CONDITIONS GÉNÉRALES
Si une partie de cet accord sur les conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette partie de l'accord sera interprétée de manière à être conforme au droit applicable, tandis que les parties restantes de l'accord resteront pleinement en vigueur. Tout manquement de notre part à faire appliquer une disposition du présent accord ne sera pas considéré comme une renonciation à notre droit de faire appliquer cette disposition. Nos droits au titre du présent accord survivent à tout transfert ou résiliation du présent accord.
Vous acceptez que toute cause d'action liée à ou découlant de votre relation avec la Société doit être engagée dans UN an après la survenance de la cause d'action. Dans le cas contraire, cette cause d'action est définitivement irrecevable.
Les présentes Conditions d'utilisation et votre utilisation du Site sont régies par les lois de la République de Bulgarie et les lois de la Province de la ville de Sofia, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.
Nous pouvons céder ou déléguer ces Conditions de service et/ou notre Politique de confidentialité, en tout ou en partie, à toute personne ou entité à tout moment, avec ou sans votre consentement. Vous ne pouvez pas céder ou déléguer des droits ou obligations au titre des Conditions de service ou de la Politique de confidentialité sans notre consentement écrit préalable, et toute cession ou délégation non autorisée de votre part est nulle.
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