EOOD bulgare pour les entreprises SaaS et logiciels : le guide complet 2026
Une EOOD bulgare offre aux fondateurs de logiciels le taux d'imposition des sociétés le plus bas de l'UE (10 %), un accès complet à la TVA OSS de l'UE pour les services numériques B2C, et une immatriculation à distance en 7 à 10 jours. Voici exactement comment la structure fonctionne pour une entreprise SaaS ou logicielle.
Pourquoi la Bulgarie convient particulièrement bien aux entreprises SaaS
Les entreprises SaaS ont un profil particulier : marges élevées, revenus exclusivement numériques, clientèle européenne et un fondateur souvent indépendant de sa localisation. Ce profil correspond presque parfaitement à ce que la Bulgarie offre comme juridiction.
Efficacité fiscale qui résiste à l'examen
Le taux d'IS de 10 % est réel — il ne s'agit pas d'une zone spéciale, il ne nécessite pas d'effectif minimum et il n'expire pas. Il s'applique au premier euro de bénéfice comme au dernier. Combiné à un taux de dividende de 5 %, votre taux effectif total sur le bénéfice distribué est d'environ 14,5 % (10 % sur le bénéfice, puis 5 % sur le reste après impôt). Comparez cela avec la France (25 % + 30 % de flat tax), l'Allemagne (~30 % + 26,375 % de dividende) ou le Royaume-Uni (25 % + 33,75 % de dividende).
Pour un fondateur SaaS qui distribue 150 000 € annuellement, la différence entre la Bulgarie et une structure française représente environ 30 000 à 40 000 € par an d'économies fiscales légales — avant honoraires de conseil.
Accès au guichet unique TVA de l'UE
Si vous vendez des services numériques (abonnements SaaS, licences logicielles, accès API) à des consommateurs dans des pays de l'UE, vous devez facturer les taux de TVA locaux et les reverser à l'administration fiscale de chaque pays — à moins d'utiliser le régime TVA OSS. Une immatriculation TVA bulgare vous donne accès à l'OSS : vous déposez une déclaration trimestrielle unique auprès de l'ANR bulgare, qui redistribue la TVA aux États membres concernés. Aucune immatriculation séparée en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, etc.
Un banking adapté aux revenus SaaS
Une EOOD bulgare peut détenir des comptes chez Revolut Business, Wise Business et Payhawk — tous supportent SEPA et les virements SWIFT internationaux. Stripe, Paddle, Lemon Squeezy et PayPal versent tous à des entités bulgares. Pour les SaaS à fort volume nécessitant l'acquisition marchande, les banques bulgares traditionnelles (UniCredit Bulbank, Postbank) proposent des solutions adaptées.
Comment la structure se présente en pratique
Forme juridique
EOOD (équivalent d'une SARL unipersonnelle). Vous êtes associé unique et gérant. Pas de cofondateur requis, pas de capital social minimum au-delà de BGN 2 (~1 €). Protection complète en responsabilité — vos actifs personnels sont séparés des dettes de la société.
Facturation
Émettez des factures dans n'importe quelle devise. Les factures B2B intra-UE à des clients assujettis à la TVA utilisent l'autoliquidation (exonérées, le client comptabilise la TVA). Les services numériques B2C utilisent la TVA OSS. Les factures hors UE (États-Unis, Royaume-Uni, etc.) sont hors champ de la TVA européenne.
Processeurs de paiement
Stripe Atlas n'est pas nécessaire — vous vous inscrivez directement chez Stripe en tant qu'entité bulgare. Paddle et Lemon Squeezy fonctionnent comme marchands de référence si vous préférez externaliser entièrement la conformité TVA européenne. Les deux supportent les entités bulgares.
Propriété intellectuelle
Votre PI logicielle peut être détenue directement par l'EOOD bulgare. Il n'existe pas de régime IP Box en Bulgarie (contrairement à Chypre ou aux Pays-Bas), mais le taux forfaitaire de 10 % sur tous les bénéfices rend un régime IP séparé largement inutile pour la plupart des fondateurs SaaS.
Recrutement de prestataires
Vous pouvez payer des prestataires dans le monde entier depuis la société. Le droit du travail bulgare ne s'applique pas aux prestataires non bulgares. Conservez des contrats prestataires standards ; la société déduit les paiements prestataires comme charge d'exploitation.
Note sur la levée de fonds
Si vous envisagez de lever des fonds auprès de VC institutionnels (fonds américains ou britanniques notamment), discutez de la structure en amont. La plupart des VC européens sont à l'aise avec les entités bulgares ; les fonds américains préfèrent parfois le Delaware. Une EOOD bulgare peut être transformée ou transférée ultérieurement, mais planifier à l'avance est plus simple.
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Questions fréquentes
Puis-je utiliser une société bulgare pour vendre du SaaS à des clients de l'UE ?
Oui. Une EOOD bulgare est une entité juridique de l'UE à part entière et peut facturer des clients européens exactement comme une GmbH allemande ou une SARL française. Vous pouvez vous inscrire au guichet unique TVA (OSS) pour gérer la taxe sur les services numériques B2C dans les 27 États membres depuis un seul numéro de TVA bulgare.
La Bulgarie taxe-t-elle les revenus SaaS différemment des autres revenus ?
Non — tous les bénéfices des sociétés sont imposés au taux forfaitaire de 10 %. Il n'existe pas de régime distinct pour la PI logicielle ou les services numériques ; le taux de 10 % s'applique uniformément. Les dividendes distribués au propriétaire sont taxés à 5 % supplémentaires.
Stripe et Paddle peuvent-ils verser des fonds sur un compte bancaire d'une société bulgare ?
Oui. Les deux supportent les entités bulgares. Vous aurez besoin d'un IBAN bulgare (d'une banque traditionnelle ou d'un EMI tel que Revolut Business) pour recevoir les versements. Le numéro de TVA UE de la société est utilisé pour les factures B2B exonérées de TVA au sein de l'UE.
Dois-je être physiquement présent en Bulgarie pour gérer une entreprise SaaS là-bas ?
Non. L'immatriculation s'effectue entièrement à distance via procuration. Le fonctionnement quotidien ne nécessite aucune présence physique. Votre adresse de bureau virtuel à Sofia satisfait l'obligation de siège social enregistré. Le banking est géré à distance via EMI (Revolut Business, Wise).
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